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  • Law (general)
  • International law
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English
  • suspended sentence term
    Source: E/A: Arabic Terminology team - UNOG (2010);

French Definition Le sursis est une mesure accordée par une juridiction pénale qui dispense une personne condamnée d’exécuter la peine en tout ou en partie. Remark
Il existe principalement deux sortes de sursis :
1) le sursis simple : le condamné est dispensé d’exécuter la peine prononcée ;
2) le sursis avec mise à l’épreuve : le condamné est dispensé d’exécuter la peine prononcée, mais il doit se soumettre à certaines obligations fixées par le juge. S’il n’exécute pas ses obligations, il devra exécuter la peine. Toutefois, s’il est condamné à une peine d’emprisonnement pour une nouvelle infraction commise pendant le délai d’épreuve prévu par la loi, le sursis est révoqué et il exécute sa peine.

Spanish
  • condena condicional term
  • sentencia condicional synonym
Definition Beneficio de suspender la ejecución de la pena. Remark
Se concede a favor del delincuente primario y siempre que se trate de delitos de escasa gravedad. [Ossorio]
Sources:
  1. S: ONUG - Términos Jurídicos (E-S) Sureda

Russian
  • условное наказание term

Chinese
  • 缓刑 term

Arabic
  • حكم مع وقف التنفيذ term
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