Dataset
Space
Type

References

Subjects

  • Crime & criminal justice
Data Field Value
Updated
Created
Provide feedback with whistle image Provide Feedback

Loading Record details, please wait...

Close
Wait

Loading Record details, please wait...

Close
Data Field Value

English
  • plea agreement term
  • plea bargain synonym
Definition An agreement in a criminal case in which a prosecutor and a defendant arrange to settle the case against the defendant.
Remark
The defendant agrees to plead guilty or no contest in exchange for some agreement from the prosecutor as to the punishment. A plea bargain can also include the prosecutor agreeing to charge a lesser crime (also called reducing the charges), and dismissing some of the charges against the defendant.
Sources:
  1. E: http://www.un.org/News/briefings/docs//2007/db070117.doc.htm, "International Criminal Tribunal for Former Yugoslavia" (consulted Jan 2007);
  2. E (note): http://en.wikipedia.org/wiki/Plea_bargain (consulted Jan 2007);

French
  • négociation de peine [Can.] term
  • plaider-coupable [n.m.] [Fce] synonym
  • procédure de jugement sur reconnaissance préalable de culpabilité synonym
Definition Dans une poursuite pénale, négociation entre les parties en vue de s'entendre sur une solution mutuellement satisfaisante de l'affaire, qui sera ensuite proposée au tribunal.
Remark
Le "plaider-coupable", procédure courante en droit anglo-saxon, permet au procureur de négocier avec le prévenu une peine moins sévère s’il reconnaît les faits. Elle s’étend peu à peu aux pays de tradition juridique latine. Le plea-bargaining est né aux Etats-Unis au début du XXe siècle, pour des raisons pragmatiques, en raison de la surcharge des tribunaux, incapables de traiter toutes les affaires devant un jury populaire. Il a été officiellement reconnu dans les années 1960.

Aucune infraction, même criminelle, n’échappe au plaider-coupable, qui s’apparente à un système de donnant-donnant entre le procureur et l’accusé : dans une procédure informelle, scellée par une convention écrite présentée pour homologation à un juge en audience publique, le parquet et l’avocat de la défense s’accordent sur une peine inférieure au maximum légal en échange d’une renonciation de l’accusé au procès et aux droits de la défense qui y sont liés. En théorie, le plea-bargaining est un contrat "gagnant-gagnant" : tout procès pénal étant nécessairement incertain, la rationalité impose d’essayer de s’y soustraire. Ainsi, l’accusé a tout intérêt à éviter une audience où il pourra être condamné à une peine plus importante ; le procureur, lui, court le risque d’un procès long et coûteux qui pourrait aboutir à une peine trop faible ou à un acquittement. Mais en réalité, la négociation ne s’établit pas sur des bases égales : le procureur, seul véritable maître à bord, impose une transaction qui s’apparente plutôt à un chantage à la peine maximale. Le plea-bargaining a pu ainsi inciter des innocents à s’accuser de crimes qu’ils n’ont pas commis, de peur de se voir encore plus lourdement condamnés s’ils prenaient le risque d’un véritable procès.

Variante à éviter: négociation de plaidoyer de culpabilité.
Sources:
  1. F(2 & note para 2-3):http://www.fairelejour.org/article.php3?id_article=215 (sept 3007);
  2. F(1 & note para 1): normalisé par l'OLF <http://www.olf.gouv.qc.ca/ressources/bibliotheque/dictionnaires/Internet/fiches/1199293.html> (sept 2007);

Spanish
Definition Aceptación de la acusación por el imputado, procesado o acusado, lo que significa conformidad con los hechos, su calificación jurídica y la responsabilidad penal y civil exigibles.

Russian
  • соглашение о признании вины term
    Source: «О мерах по дальнейшему усилению гарантий защиты прав и свобод личности в судебно-следственной деятельности». Указ Президента Республики Узбекистан S/2016/395 A/74/130 S/2016/407
  • сделка о признании вины synonym
    Source: Уголовно-процессуальный кодекс Республики Казахстан, ст. 613
  • досудебное соглашение о сотрудничестве variant Note: применительно к российским реалиям
    Source: УПК РФ, Статья 317.1 (http://www.consultant.ru/document/cons_doc_LAW_34481/f7c6ddfffe6e708df1b35c8a014023cc5a2a58d3/)

Chinese

Arabic
  • اتفاق تفاوضي لتخفيف العقوبة term
close
Loading... Loading
Close
Click on item you want to feedback on
Close